Conditions Générales d'Utilisation site extranet « Declachubb »

SITE EXTRANET DECLACHUBB– CONDITIONS GENERALES D'UTILISATION

ACCEPTATION DES CONDITIONS GENERALES

MENTIONS LEGALES

Vous êtes actuellement connecté au site www.declachubb.com (le "Site Extranet").

Conformément aux dispositions de l'article 6 III-1 de la Loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, Chubb European Group Limited vous informe que :

Le présent Site Extranet est la propriété de la société Chubb European Group Limited (le"Propriétaire",), société d’assurance de droit anglais, au capital de 544.741.144 £ sise 100 Leadenhall Street, London, EC3A 3BP, Royaume-Uni, immatriculée sous le numéro 01112892, prise en sa succursale française située Le Colisée, 8 avenue de l’Arche – 92400 Courbevoie et immatriculée sous le numéro d’identification 450 327 374 R.C.S. Nanterre. Chubb European Group Limited est soumise aux contrôles de la Prudential Regulation Authority (PRA) – 20 Moorgate, Londres EC2R 6DA, Royaume-Uni, et de la Financial Conduct Authority (FCA) – 25 The North Colonnade, Canary Wharf, Londres E14 5HS, Royaume-Uni,.

Vous pouvez contacter Chubb European Group Limited à l'adresse email et au numéro de téléphone suivants :

france.contact@chubb.com et tél: +33 (0)1 55 91 45 45

Le présent Site Extranet est édité par la société CrownPeak Technology Inc.

5880 West Jefferson Boulevard, Studio G, Los Angeles, CA 90016

Vous pouvez contacter cette société à l'adresse email et au numéro de téléphone suivants :

Email: greg.aimone@chubb.com

Phone: (310) 841-5920

Le directeur de publication du Site Extranet est : Madame Nadia Côté, Mandataire Général pour la France de Chubb European Group Limited.

Le prestataire assurant l'hébergement, le stockage direct et permanent est

CrownPeak Technology Inc. - 5880 West Jefferson Boulevard, Studio G, Los Angeles, CA 90016

Email: greg.aimone@chubb.com

Phone: (310) 841-5920

Le présent Site Extranet fournit aux utilisateurs un accès à un ensemble d'informations et d'outils en ligne. Ces outils peuvent comprendre des formulaires de déclaration de sinistres, ainsi que toute autre information relative au traitement des sinistres dans le cadre des adhésions au contrat collectif « Assurance Mobile by Chubb » et services associés (le(s) Service(s)") proposés par le Propriétaire ou d'autres sociétés appartenant au même groupe de sociétés (le "Groupe Propriétaire"). Le Site Extranet contient également des textes, des photos, des graphiques, des logos, des images, des œuvres de l'esprit, et d'autres informations (ensemble, le "Contenu"), et peut fournir un accès à des logiciels protégés utilisés pour naviguer sur le Site Extranet et utiliser les fonctionnalités offertes par le Site Extranet (le "Logiciel").

ATTENTION :

Votre accès à ce Site Extranet et son utilisation sont soumis aux présentes Conditions Générales d'Utilisation, et à toutes les lois et tous les règlements applicables. Veuillez lire attentivement les présentes Conditions Générales d'Utilisation. Si vous ne consentez pas et refusez d'être lié par l'une de ses stipulations, vous n’êtes pas autorisés à accéder ou à utiliser ce Site Extranet ainsi que tout Contenu, Services ou Logiciel contenus dans ce Site Extranet. En accédant à ce Site Extranet et en l’utilisant, vous acceptez sans réserve toutes les stipulations prévues aux présentes Conditions Générales d’Utilisation.

Ces Conditions Générales d'Utilisation peuvent être modifiées, complétées ou mises à jour par le Propriétaire occasionnellement sans notification préalable. Sauf indication contraire, tous les nouveaux Services, Contenu et Logiciel ajoutés à ce Site Extranet seront également soumis à ces Conditions Générales d'Utilisation à compter de la date dudit ajout. Il vous est recommandé de consulter ce Site Extranet périodiquement afin de vérifier les mises à jour et les changements.

Les informations contenues dans ce Site Extranet ne peuvent pas être utilisées dans tous les pays ou par toutes les personnes lorsque ladite utilisation constituerait une violation de la loi. Si vous êtes dans un tel cas, l’accès à toute information de ce Site Extranet ou son utilisation Extranetne vous est pas autorisé.

ACCES ET CONTENU

Licence Limitée et Accès au Site Extranet – Le Propriétaire vous accorde par les présentes Conditions Générales d’Utilisation une licence limitée afin d'accéder et d'utiliser personnellement ce Site Extranet, à l'exclusion du téléchargement (sans inclure les pages mises en cache) ou de la modification de tout ou partie du Site Extranet, sauf accord exprès et écrit du Propriétaire. Cette licence exclut toute revente ou toute utilisation commerciale du Site Extranet ou de son Contenu ; toute utilisation dérivée de ce Site Extranet ou de son Contenu ou tout traitement de données ou utilisation de robots ou autres outils similaires de rassemblement et collecte de données. Ce Site Extranet ne peut être, en totalité ou en partie, reproduit, dupliqué, copié, vendu, revendu, visité ou autrement exploité à toutes fins commerciales sans l'accord exprès écrit du Propriétaire. Vous ne pouvez pas élaborer ou utiliser des techniques d'élaboration pour rattacher toute marque protégée, tout logo, ou toute autre information protégée (y compris les images, le texte, la mise en page, ou la forme) du Propriétaire ou d'une autre société appartenant au Groupe Propriétaire sans leur accord exprès et écrit. Vous ne pouvez pas utiliser de metatags ou tout autre "texte caché" contenant l'un des noms ou signes distinctifs du Propriétaire ou d'une autre société appartenant au Groupe Propriétaire sans l'accord exprès de leurs propriétaires. Toute utilisation non-autorisée mettra fin à l'autorisation ou à la licence qui vous est accordée par le Propriétaire.

Disponibilité des Services – Les Services figurant sur le présent Site

Extranet ne seront accessibles, lorsque la souscription en ligne est autorisée, qu'aux personnes physiques ou morales ayant leur résidence habituelle au sein d'un Etat membre de l'Union Européenne.

En raison de diverses restrictions relatives aux assurances ou restrictions réglementaires, certains Services décrits sur ce Site Extranet peuvent ne pas être disponibles pour tous les utilisateurs. En outre, les Services peuvent varier selon les juridictions et peuvent ne pas être proposés par toutes les sociétés du Groupe Propriétaire, de même, tous les Services peuvent ne pas être disponibles ou appropriés pour toutes les juridictions. A L'EXCEPTION DE CE QUI EST EXPRESSEMENT PREVU AUX PRESENTES, LES INFORMATIONS CONTENUES SUR CE SITE EXTRANET NE CONSITUENT PAS UNE OFFRE DE VENTE OU UNE SOLLICITATION D’ACHAT DE TITRE, PRODUIT D'ASSURANCE, OU DE TOUT AUTRE PRODUIT OU SERVICE EMANANT DES SOCIETES DU GROUPE PROPRIETAIRE.

Aucun titre, aucun produit d'assurance ou autre produit ou service n’est offert ou ne sera vendu par le Propriétaire, ou s’ils sont vendus par le Propriétaire, ces derniers ne seront pas effectifs dans toute juridiction dans laquelle une telle offre ou sollicitation, achat ou vente seraient illégaux en vertu des lois relatives aux titres, aux assurances ou de toutes les autres lois de ladite juridiction.

Occasionnellement, lorsque le contexte le requiert, “le Propriétaire” ou “le Groupe Propriétaire” peut être utilisé aux fins de se référer à des résultats financiers combinés ou des activités regroupées des membres du Groupe Propriétaire. Lorsqu'elles sont utilisées, ces références n'ont pas pour but de sous-entendre que le Propriétaire ou toute autre société appartenant Groupe Propriétaire ait conduit des activités spécifiques, ait eu un statut de licence spécifique dans une juridiction ou ait généré des résultats spécifiques.

Le Propriétaire vous remercie de bien vouloir contacter un représentant du Groupe Propriétaire ou votre courtier afin de savoir quels Services sont disponibles dans votre juridiction.

Ce Site Extranet peut fournir certaines descriptions sommaires ou d'autres informations utiles relatives aux Services. Le Propriétaire tente d'être le plus précis possible ; cependant, lesdites informations sont destinées à décrire les Services de manière générale, ces derniers étant régis en tout point par les conditions générales spécifiques applicables à la police ou au contrat de service auxquels ils se référent. Les conditions générales et particulières complètes des adhésions au contrat collectif « Assurance Mobile by Chubb » sont disponibles sur demande.

PROPRIETE ET RESTRICTIONS

Droit d’auteur (Copyright) – Sauf stipulation expresse contraire, tout Contenu et Logiciel apparaissant sur le Site Extranet constitue un travail appartenant au Propriétaire ou à une autre société appartenant au Groupe Propriétaire et protégé par le droit d'auteur du Propriétaire ou d'une autre société appartenant au Groupe Propriétaire ou à tout tiers fournisseurs de contenu et est protégé par les lois françaises et internationales sur le droit d'auteur. La compilation (c'est-à-dire, arrangement et assemblage) de tout Contenu et Logiciel est également la propriété exclusive du Propriétaire ou d'une autre société appartenant au Groupe Propriétaire et est protégé par les lois françaises et internationales sur le droit d'auteur.

Vous pouvez télécharger des informations de ce Site Extranet ou les imprimer pour votre usage personnel à la condition que vous les conserviez à l'identique et que vous ne supprimiez ni n'altériez tout droit d'auteur ou autre avertissement compris dans ces informations. Sauf si cela est expressément prévu aux présentes Conditions Générales d’Utilisation, vous ne pouvez altérer, modifier, copier, distribuer (en compensation ou autrement), transmettre, exposer, exécuter, reproduire, ré-utiliser, poster, publier, accorder une licence, élaborer, télécharger, conserver pour un usage ultérieur, créer des œuvres dérivées de, transférer, ou vendre tout Contenu de ce Site Extranet, pour tout ou partie, y compris tout texte, image, audio ou vidéo de quelque manière que ce soit, sans l'autorisation préalable écrite du Propriétaire ou de tout tiers fournisseur. L'utilisation du Contenu, incluant les images, par vous, ou toute autre personne autorisée par vous, est interdite sauf si elle est expressément autorisée par le Propriétaire. Toute utilisation non-autorisée du texte ou des images peut violer les droits de propriété intellectuelle, les lois relatives à la vie privée et à la publicité et tous les règlements et réglementations applicables. Ni le Propriétaire, ni une autre société appartenant au Groupe Propriétaire ne reconnaissent ni ne garantissent que votre usage du Contenu, des Services, du Logiciel ou tous les autres matériels exposés sur le Site Extranet ne violeront pas les droits des tiers.

Marques Déposées et Signes Distinctifs – Certaines marques déposées, y compris notamment "Chubb" sont des signes distinctifs enregistrés au nom du Propriétaire ou d’une autre société appartenant au Groupe Propriétaire. Le nom de domaine pour ce Site Extranet (www.declachubb.com), les logos du Propriétaire et des autres sociétés appartiennent au Groupe Propriétaire, toutes les en-têtes, tous les graphiques personnalisés, et tous les boutons icônes sont des signes distinctifs, des marques déposées, des logos et/ou habillages de marques (trade dress) appartenant au Propriétaire ou à une autre société appartenant au Groupe Propriétaire. Tous les autres marques déposées, signes distinctifs, habillages de marques, noms de produits, noms ou logos de sociétés, qu’ils soient enregistrés ou non, sur le Site Extranet, sont la propriété de leur titulaire respectif. En plus de respecter les lois applicables, vous acceptez de ne pas utiliser l’une de ces marques déposées, l’un de ces signes distinctifs, l’un de ces habillages de marques, ou autre logos de ce Site Extranet sans l’autorisation préalable écrite du Propriétaire.

Informations fournies via ce Site Extranet – A l’exception de toutes données à caractère personnel ou toutes informations personnelles que vous soumettez (qui seront conservées conformément à notre Politique de traitement des données personnelles), toute information que vous transmettez au Propriétaire via ce Site Extranet, que cela soit par une saisie ou soumission directe, par le biais d’un courrier électronique ou autre ; y compris les données, les questions, les commentaires ou les suggestions, sera traitée comme une information non-confidentielle et non protégée et deviendra la propriété du Propriétaire. Ladite information pourra être utilisée à toutes fins, y compris, sans que cela soit limitatif, la reproduction, la sollicitation, la divulgation, la transmission, la publication, la diffusion. Le Propriétaire sera libre d’utiliser, à toutes fins, notamment de développement ou marketing, toutes les idées, les concepts, le savoir-faire, ou les techniques contenus dans toute communication que vous envoyez au Propriétaire par le biais de ce Site Extranet ou par tout autre moyen.

Logiciel Protégé – Tout logiciel accessible via ce Site Extranet est la propriété du Propriétaire ou de ses fournisseurs et est protégé par le droit des brevets et le droit d’auteur français et/ ou les traités internationaux. Toute utilisation du Logiciel par vous, à des fins autres que de navigation et en dehors des fonctionnalités offertes par le biais de ce Site Extranet, est interdite. Vous acceptez de ne pas copier, distribuer, exposer publiquement, altérer, modifier, dé-compiler, désassembler, désosser, ou autrement tenter de découvrir un code source dudit Logiciel. En outre, vous acceptez de ne pas accéder aux Services ou Contenu par tout moyen autre que l’interface fournie par ce Site Extranet dans le cadre de votre utilisation de l’accès au Contenu.

Tout Logiciel fourni sur ce Site Extranet appartient au Propriétaire ou fait l’objet d’une licence consentie au Propriétaire. Il peut contenir des technologies qui sont soumises à des contrôles stricts en vertu des lois et règlements de la France et des autres pays ou juridictions, relatifs aux contrôles des exportations. Vous ne pouvez copier, transférer ou exporter le Logiciel en violation desdits lois et règlements sur les exportations applicables. Le Propriétaire n’autorise pas le téléchargement ou l’exportation de tout logiciel ou de données techniques de ce Site Extranet vers toute juridiction où cela est interdit par lesdits lois et règlements relatifs aux contrôles des exportations.

Utilisation Interdite – Ce qui suit est interdit : toute utilisation ou tentative d’utilisation de ce Site Extranet (i) à des fins illégales, non-autorisées, frauduleuses ou malveillantes, ou (ii) qui pourrait endommager, désactiver, surcharger, ou détériorer tout serveur, ou le(s) réseau(x) connecté(s) à tout serveur, ou (iii) pour interférer avec toute utilisation ou jouissance par un tiers du Site Extranet, ou (iv) pour obtenir un accès non-autorisé à des comptes, systèmes d’ordinateurs ou réseaux connectés à tout serveur ou systèmes par le biais de piratage, extraction de mot de passe (password mining) ou tout autre moyen, ou (v) pour accéder aux systèmes, données, informations que le Propriétaire n’a pas l’intention de rendre accessibles à l’utilisateur, ou (vi) pour obtenir des outils ou informations par des moyens qui ne sont pas rendus intentionnellement accessibles par le Propriétaire, ou (vii) pour toute utilisation autre que l'objet auquel est destiné le Site Extranet.

En outre, dans le cadre de votre utilisation de ce Site Extranet, vous acceptez de ne pas :

a) Télécharger ou transmettre tout message, information, donnée, texte, logiciel ou toutes images, ou autre contenu (“Matériel“) qui est illégal, nuisible, menaçant, abusif, qui constitue un harcèlement ou un délit, qui est diffamatoire, vulgaire, obscène, calomnieux, ou autrement désobligeant, ou qui pourrait violer les droits à la vie privée ou droit relatif à la publicité d’un tiers ;

b) Créer une fausse identité aux fins d’induire les autres personnes en erreur ou d’imiter toute personne physique ou personne morale, y compris, sans s’y limiter, tout représentant du Groupe Propriétaire, ou déclarer à tort ou autrement représenter à tort vos liens avec une personne physique ou une personne morale ;

c) Télécharger ou transmettre tout outil ou information que vous n’avez pas le droit de reproduire, d'exposer ou de transmettre en vertu de toute loi, ou toutes relations contractuelles ou fiduciaires (tels que des accords de confidentialité) ;

d) Télécharger ou introduire des fichiers qui contiennent des virus, des chevaux de troie, des worms, des bombes à retardements ( time bombs), des cancel-bots, des fichiers corrompus, ou tous autres programmes ou logiciels similaires qui pourraient endommager les opérations de l’ordinateur ou les biens d’un tiers ;

e) Supprimer toutes attributions d’auteurs, mentions légales, désignations protégées ou labels que vous pouvez télécharger, de tout élément de communication ;

f) Utiliser les outils de communication du Site Extranet d’une manière qui affecterait négativement la disponibilité des ressources au profit des autres utilisateurs (ex., excessive shouting, l'utilisation de tous les caps, ou postes continus de textes répétitifs) ;

g) Télécharger ou transmettre des publicités, de la documentation promotionnelle, des emails poubelles (junk emails), des "spams," des "chaînes de lettres", des "schémas pyramidaux" non sollicités ou tout autre forme de sollicitation commerciale ou autre ;

h) Violer toute loi internationale, nationale ou locale applicable ;

i) Télécharger ou transmettre tout outil ou toute information qui serait en violation de tout brevet, toute marque déposée, tout signe distinctif, tout secret de fabrique, tout droit d’auteur ou tout autre droit de propriété intellectuelle d’un tiers ;

j) Supprimer ou modifier tout Matériel posté par un tiers ;

k) Manipuler ou autrement dupliquer le Site Extranet en utilisant le “framing”, le “mirroring” ou une technologie de navigation similaire ou un lien direct vers toute partie du Site Extranet autre que la page d’accueil principale, www.declachubb.com, conformément au droit de licence limitée et à l’accès au Site Extranet prévus ci-dessus ;

l) Enregistrer, souscrire, tenter d’enregistrer, tenter de souscrire, désinscrire, tenter de désinscrire, tout tiers pour tout Service, si vous n’êtes pas expressément autorisé par ledit tiers à le faire ; ou

(m) Collecter par tous moyens des informations sur des tiers, y compris leurs adresses e-mails.

Le Propriétaire se réserve le droit d’engager toutes actions légales qu’il considère comme appropriées en réponse à des violations effectives ou suspectées de ce qui précède, y compris sans s’y limiter, la suspension ou la résiliation de l’accès de l’utilisateur et/ou de son compte. Le Propriétaire peut coopérer avec les autorités judiciaires et/ou les tiers dans le cadre d’enquêtes relatives à toute infraction suspectée ou alléguée ou de tout dommage causé à des tiers. Sauf si cela est expressément limité par notre Politique de traitement des données personnelles, le Propriétaire se réserve le droit discrétionnaire, à tout moment, de communiquer toute information que le Propriétaire considère nécessaire afin de satisfaire à toute loi ou règlement applicable, toute procédure judiciaire ou requête gouvernementale, ou d’éditer, de refuser de poster ou d’enlever toutes informations ou tous matériels, en totalité ou en partie.

SECURITE & CONTROLE

Mots de Passe des Comptes, Mots de Passe, et Sécurité – S’il vous a été donnée l’option d’ouvrir un compte sur ce Site Extranet qui par la suite vous offrira un accès à des parties du Site Extranet protégées par mot de passe, et que vous choisissez cette option, vous devez accomplir la procédure d’enregistrement en fournissant au Propriétaire des informations à jour, complètes et exactes telles qu’elles sont demandées dans le formulaire d’enregistrement qui vous est applicable, et vous devez choisir un mot de passe et un nom d’utilisateur. Vous êtes entièrement responsable du maintien de la confidentialité de votre mot de passe et de votre activité et ceci pour l’ensemble des activités se produisant sous votre compte. Vous acceptez de (a) notifier immédiatement au Propriétaire toute utilisation non-autorisée de votre compte ou toute autre violation de la sécurité dont vous avez connaissance, et (b) sortir complètement de votre compte à la fin de chaque session en ligne. Le Propriétaire ne sera pas responsable de toute perte que vous pourriez subir en conséquence de l’utilisation par un tiers de votre mot de passe et de votre compte, que vous en ayez connaissance ou non. Cependant, vous pourriez être tenu responsable de toutes les pertes subies par le Propriétaire, en tout ou partie, en raison de l’utilisation par un tiers de votre compte ou mot de passe. Vous ne pouvez jamais utiliser le compte d’un tiers, que ce soit avec ou sans son autorisation.

Droit de Contrôle/Surveillance – Le Propriétaire ne peut ni contrôler activement l’utilisation générale de ce Site Extranet dans des circonstances normales, ni exercer un contrôle du texte du contenu de tout site Extranet de tiers, de la transmission de courrier électronique, des groupes de nouvelles, ou de tout autre matériel créé ou accessible via ou par le biais de ce Site Extranet. Cependant, le Propriétaire se réserve le droit de contrôler ladite utilisation à tout moment qu’il considère approprié et de retirer tous les matériels qui, à la seule discrétion du Propriétaire, peuvent être illégaux, ou peuvent engager la responsabilité du Propriétaire, peuvent violer les présentes Conditions Générales d’Utilisation, ou sont, à la seule discrétion du Propriétaire, en contradiction avec le but poursuivi par le Propriétaire pour ce Site Extranet.

Liens Hypertextes vers des Sites Extranet de Tiers – Ce Site Extranet peut contenir des liens hypertextes vers d’autres sites appartenant et gérés par des tiers. Ces liens hypertextes sont fournis à titre de commodité et de facilité. Le Propriétaire ne contrôle pas ces sites extranet et ne peut être tenu responsable pour leurs contenus ou leur exactitude et ne garantissons pas lesdits sites sauf lorsque le Propriétaire le prévoit spécifiquement. Au cas où ce Site Extranet fournirait des liens hypertextes vers d’autres sites Extranet qui n'appartiendraient pas, ne seraient pas gérés ou entretenus par le Propriétaire ou une autre société appartenant au Groupe Propriétaire, vous reconnaissez et acceptez que ni le Propriétaire, ni aucune autre société appartenant au Groupe Propriétaire ne sont responsables et ne sont pas tenus du contenu, des services et des autres matériels disponibles sur lesdits sites Extranet. Le Propriétaire n’accepte aucune responsabilité pour toutes les informations, tous les produits, toutes les publicités, tous les services et les logiciels accessibles par le biais de ces sites extranet tiers et pour toute action que vous pouvez engager en conséquence du lien vers ledit site extranet. Tous ces sites Extranet sont susceptibles de mettre en place des conditions d’utilisation et des politiques de confidentialité particulières qu'il convient que vous consultiez. Le Propriétaire n’a aucune obligation de conserver un lien sur le Site Extranet et peut retirer un lien à tout moment à sa seule discrétion pour quelque raison que ce soit. Ni le Propriétaire, ni aucune autre société membre du Groupe Propriétaire ne peuvent être tenus responsables, directement ou indirectement, des dommages ou pertes causés par ou prétendument causés par ou en relation avec l’utilisation ou la confiance dans le contenu, les produits, services ou autres matériels disponibles sur ou par le biais d’un de ces sites Extranet.

Absence de Contrôle du Contenu et de l’exactitude des Textes des Tiers par le Groupe Propriétaire

Dans la mesure où le Contenu compris dans ce Site Extranet est fourni par des tiers fournisseurs de contenu, le Propriétaire n’a pas ou n’est pas responsable du contrôle des textes du Contenu. En conséquence, toutes opinions, toutes déclarations, tous services, ou toutes autres informations exprimées ou rendues disponibles par tous les tiers fournisseurs sur ce Site Extranet appartiennent à ces tiers fournisseurs. Le Propriétaire ni aucune autre société appartenant au Groupe Propriétaire ne garantissent, ni n’approuvent l’exactitude ou la fiabilité de toute opinion, déclaration ou information fournie par tout tiers, ni ne garantissent que votre utilisation du Contenu exposé sur ce Site Extranet ou le contenu référencé des fournisseurs de service ne viole pas les droits des tiers.

Communications Electroniques – Lorsque vous visitez ce Site Extranet ou lorsque vous envoyez des emails au Propriétaire, vous communiquez avec le Propriétaire de manière électronique. Vous consentez à recevoir des communications électroniques de la part du Propriétaire. Le Propriétaire communiquera avec vous par email ou en postant des notifications sur le Site Extranet. Vous acceptez que tous les contrats/accords, toutes les notifications, toutes les divulgations, ou toutes les autres communications que le Propriétaire vous fournit de manière électronique satisfassent à toute exigence légale d’écrit.

Modification du Contenu – Le Propriétaire peut, à sa seule discrétion, modifier ou arrêter l’un des Services, Contenu ou Logiciel, ou toute partie qui y serait relative, avec ou sans préavis. Ni le Propriétaire, ni aucune autre société appartenant au Groupe Propriétaire ne seront tenus envers vous ou tout tiers pour toute modification ou arrêt de l’un des Services, Contenu ou Logiciel.

Liens vers d'autres Sites - A votre convenance, le Propriétaire peut vous fournir des liens vers d’autres sites Extranet et pages Extranet que le Propriétaire ne peut pas contrôler. Le Propriétaire ne peut pas être responsable des pratiques/politiques de confidentialité de tous les sites ou pages Extranet qui ne sont pas sous son contrôle et le Propriétaire ne garantit aucune de ces pages ou aucun de ces sites Extranet, des services décrits ou offerts sur ces sites ou pages Extranet, ni aucun contenu compris dans lesdits sites ou sur lesdites pages. Avant de fournir toute information personnelle auxdits sites Extranet, le Propriétaire vous remercie de vous assurer de consulter avec attention la politique de confidentialité du site Extranet.

Utilisation des "cookies" ou autres outils de collecte de données -

Le Propriétaire peut placer des "cookies" électroniques dans les fichiers du navigateur de votre ordinateur ou appareil portable lorsque vous accédez au Site Extranet. Les cookies sont des informations que le Site Extranet transfère sur votre ordinateur ou appareil portable pour permettre aux systèmes du Propriétaire de reconnaître votre navigateur et d'adapter les informations sur le Site Extranet à vos intérêts. Par exemple, si vous avez déjà consulté le Site Extranet et avez accédé aux informations de votre compte ou demandé des services spécifiques via le Site Extranet, les cookies permettent au Propriétaire de présenter des informations spécifiques à votre compte et/ou à ces intérêts particuliers la prochaine fois que vous consultez le Site Extranet. En outre, le Propriétaire ou ses fournisseurs de services tiers ou partenaires commerciaux peuvent placer des cookies sur votre ordinateur ou appareil portable qui peuvent être associés à d'autres informations personnelles que le Propriétaire conserve pour pré-renseigner certains formulaires en ligne. Le Propriétaire utilise également des cookies pour analyser l'utilisation des visiteurs du Site Extranet. Cette analyse permet au Propriétaire de mieux comprendre les parties du Site Extranet qui sont les plus utiles et les plus populaires de sorte que le Propriétaire puisse prévoir des améliorations et des mises à jour en conséquence.

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Le Propriétaire et ses prestataires de services ou serveurs publicitaires tiers peuvent également utiliser des cookies ou des technologies similaires pour collecter des informations sur vos activités de navigation au fil du temps et sur les différents sites en fonction de votre utilisation des services en ligne. Bien que, tel que décrit précédemment, vous ayez la possibilité de contrôler l'utilisation des cookies via votre navigateur, le Propriétaire ne répond actuellement pas aux signaux « Do Not Track » des navigateurs ou tout autre mécanisme qui fournit un moyen de refuser la collecte d'informations sur les réseaux des sites et services en ligne auxquels le Propriétaire contribue. Si le Propriétaire était amené à le faire à l'avenir, il décrirait comment il le ferait dans la politique de confidentialité en ligne. Pour obtenir de plus amples informations sur Do Not Track, veuillez vous rendre sur www.allaboutdnt.com.

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Le Propriétaire s’engage à respecter strictement les dispositions de la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, au titre de la Politique de Traitement des données personnelles prévue ci-dessous. Conformément à ladite Loi et la Loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, le Propriétaire a désigné un correspondant à la protection des données personnelles tenant la liste des traitements de données à caractère personnel et immédiatement accessible à toute personne qui en fait la demande. Ce correspondant est chargé d'assurer le respect des obligations prévues par lesdites lois. Vous pouvez contacter ce correspondant comme suit :

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Le Propriétaire ne collecte pas d'informations personnelles sur vous sur ses sites extranet à moins que vous ne les lui fournissiez volontairement. Le Propriétaire définit les "informations personnelles" comme étant des informations qui vous sont uniques et qui peuvent inclure notamment votre numéro de téléphone, votre âge, votre adresse ou votre numéro de sécurité sociale. Si vous identifiez un écran ou une page qui demande des informations que vous ne voulez pas partagez avec nous, veuillez ne pas insérer vos informations et ne pas continuer à compléter cet écran ou cette page. Si vous fournissez au Propriétaire des informations personnelles, le Propriétaire les utilisera uniquement pour les finalités pour lesquelles elles sont collectées.

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Courbevoie Cedex, france.contact@chubb.com, tel : 01.55.91.45.45 (A l’attention du

Correspondant Informatique et Libertés / Département Juridique). Vous pouvez également pour des raisons légitimes vous opposer au traitement des données vous concernant en contactant le même service.

STIPULATIONS DIVERSES

Les informations contenues dans ce Site Extranet ont été préparées par le Propriétaire pour la convenance de ses utilisateurs et ne sont pas destinées à constituer des conseils ou recommandations auxquels un utilisateur peut se fier. Le Propriétaire a utilisé ses efforts raisonnables afin de collecter, de préparer et de fournir des informations de qualité, mais ne fait aucune représentation ou garantie concernant l’exactitude, le caractère complet, ou l’adéquation des informations contenues dans ou liées à ce Site Extranet.

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Le droit de certains Etats n’accepte pas de limitation des garanties implicites ou l’exclusion ou la limitation de responsabilité pour certains dommages. Si ces lois peuvent vous être appliquées, certaines ou toutes les décharges ci-dessous peuvent ne pas vous être applicables, et vous pouvez avoir des droits additionnels.

Indemnisation – Vous acceptez d’indemniser, de défendre, et de garantir le Propriétaire ainsi que les autres sociétés appartenant au Groupe Propriétaire et leurs dirigeants, administrateurs, salariés, co-contractants, agents, licenciés, fournisseurs de services, sous-traitants, contre toutes pertes, responsabilités, dépenses, dommages et coûts, y compris les frais d’avocat raisonnables et les frais de justice, encourus du fait de votre utilisation du Site Extranet ou de toute violation des présentes Conditions Générales d’Utilisation. Si vous engendrez une perturbation technique du Site Extranet ou des systèmes de transmission du Site Extranet à vous ou à des tiers, vous acceptez d’être entièrement responsable de toutes pertes, responsabilités, dépenses, dommages et coûts, y compris les frais d’avocat raisonnables et les frais de justice, en résultant. Le Propriétaire se réserve le droit, à ses frais, d’assumer la défense et le contrôle exclusif de toute procédure impliquant une indemnisation de votre part, et, dans ce cas, vous acceptez de coopérer avec le Propriétaire.

Résolution des litiges – Tout litige découlant des présentes Conditions Générales d’Utilisation sera soumis à la compétence des juridictions françaises.

Loi Applicable ; Divisibilité des Stipulations – Les présentes Conditions Générales d’Utilisation sont régies par le droit français. Si l’une de ses stipulations était considérée par une juridiction compétente comme étant illégale ou nulle, cela n’affectera pas la validité et l’applicabilité des autres stipulations. Les titres des sections existent pour des raisons de convenance et n’ont pas de force exécutoire.

Utilisateurs Internationaux – Le Site tExtranet appartient et est contrôlé par le Propriétaire, à partir de son siège situé en France. Le Propriétaire ne garantit pas que les informations sur ce Site Extranet sont appropriées et disponibles pour une utilisation en dehors de la France ou que l’accès au Site Extranet à partir de tout pays et/ou territoire est légal. Vous ne pouvez pas utiliser le Site Extranet ou exporter les matériels du Site Extranet en violation des lois et règlements français relatifs aux exportations. Si vous accédez au Site Extranet à partir de lieux situés en dehors de la France, vous êtes entièrement responsable du respect des lois et règlements applicables. Le Propriétaire ne garantit pas que toutes les informations, tous les matériels ou éléments/fonctions du Site Extranet soient appropriés pour une utilisation en dehors de la France. Ce Site Extranet n’est pas destiné à toute personne située dans un Etat où (en raison de la nationalité, la résidence, ou autre critère) la publication ou la disponibilité du Site Extranet et du Contenu seraient contraires aux lois et règlements locaux. Les personnes à qui s’appliquent ces restrictions ou prohibitions ne doivent pas accéder ou utiliser ce Site Extranet. En accédant ou utilisant le Site Extranet, vous le faites de votre propre initiative et êtes seul responsable du respect des lois et règlements locaux applicables.

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