SITE EXTRANET DECLACHUBB– CONDITIONS GENERALES D'UTILISATION
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Le droit de certains Etats n’accepte pas de limitation des garanties implicites ou l’exclusion ou la limitation de responsabilité pour certains dommages. Si ces lois peuvent vous être appliquées, certaines ou toutes les décharges ci-dessous peuvent ne pas vous être applicables, et vous pouvez avoir des droits additionnels.
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Loi Applicable ; Divisibilité des Stipulations – Les présentes Conditions Générales d’Utilisation sont régies par le droit français. Si l’une de ses stipulations était considérée par une juridiction compétente comme étant illégale ou nulle, cela n’affectera pas la validité et l’applicabilité des autres stipulations. Les titres des sections existent pour des raisons de convenance et n’ont pas de force exécutoire.
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